L'actualité juridique du cabinet

Lorsqu’on décide de s’associer pour entreprendre, on imagine rarement une situation conflictuelle. Pourtant, la mésentente entre associés est un problème récurrent, pouvant avoir des conséquences désastreuses pour une société, surtout dans les PME. Face à une situation conflictuelle, quelles sont les solutions juridiques et amiables à envisager ? Comprendre les ...

Le contrat de location-gérance, aussi appelé « gérance-libre », permet au propriétaire d’un fonds de commerce de confier son exploitation à un tiers, appelé locataire-gérant, en échange d’une redevance. Cette solution peut constituer une alternative à la vente, tout en préservant les intérêts du bailleur. Ce dispositif comporte toutefois des exigences précises ...

La répartition des charges et réparations dans un bail commercial est une question cruciale aux enjeux financiers importants. En principe, les parties sont libres de répartir ces charges contractuellement. Toutefois, cette liberté est encadrée par la loi, notamment depuis la loi Pinel du 18 juin 2014, qui a renforcé la ...

Lorsqu’on lance une société avec plusieurs associés, la question des relations internes, de la gouvernance et du partage du capital se pose nécessairement. Si les statuts de la société fixent le cadre légal indispensable, le pacte d’actionnaires complète utilement cet ensemble juridique en organisant plus précisément les relations entre actionnaires. ...

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