Avocat fraude fiscale Paris – Droit pénal fiscal et contentieux
Une défense sur mesure en matière de fraude fiscale
Implanté à Paris 16ème, le cabinet Benseghir Juris intervient aux côtés des dirigeants, chefs d’entreprise et personnes physiques mis en cause dans une affaire de fraude fiscale ou un contentieux fiscal. Notre avocat fiscaliste à Paris, rompu aux mécanismes complexes du droit fiscal et du droit pénal fiscal, vous accompagne à chaque étape : du contrôle fiscal à la procédure pénale.
En matière de fraude fiscale, les enjeux sont majeurs : régularisation, perquisition fiscale, poursuite pour blanchiment, plainte pour fraude fiscale… Il est primordial d’être assisté par un avocat fiscaliste expérimenté capable d’assurer une stratégie de défense réactive et conforme aux exigences des juridictions répressives et de l’administration fiscale.
Droit pénal fiscal : un domaine à la frontière du fiscal et du pénal
Notre cabinet intervient dans les dossiers de :
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Fraude fiscale par minoration d’imposition ou dissimulation de revenus
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Non-déclaration d’un compte bancaire à l’étranger
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Dans les dossiers d’émission de fausses factures, notre avocat en blanchiment de fraude fiscale vous assiste.
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Refus de répondre aux demandes de l’administration fiscale
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Perquisition fiscale (droit de visite et de saisie)
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Présentation de faux documents ou falsification de comptabilité
Notre avocat en droit pénal fiscal agit aussi bien lors d’un contrôle fiscal que dans la phase contentieuse, notamment en cas de proposition de rectification, vérification de comptabilité, ou transmission du dossier à la commission des infractions fiscales.
Fraude fiscale : quelles sanctions et quels risques pénaux ?
Le délit de fraude fiscale, prévu par l’article 1741 du code général des impôts, est puni jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende (portés à 3 millions d’euros et 7 ans en cas de blanchiment ou de bande organisée).
Les sanctions peuvent être aggravées en présence de :
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Comptes bancaires détenus à l’étranger non déclarés
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Recel ou délit de blanchiment de fraude
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Volonté manifeste de dissimulation des revenus ou patrimoine
La procédure de la flagrance fiscale peut être mise en œuvre par l’administration fiscale en lien avec le procureur de la République. Dans ce contexte, être accompagné dès le départ par un avocat pénaliste est essentiel pour limiter les conséquences.
Assistance lors des contrôles et enquêtes fiscales
Nous vous assistons dès les premières demandes de l’administration, lors des enquêtes fiscales ou d’un contrôle fiscal approfondi.
Défense devant le pôle pénal du tribunal judiciaire
Notre cabinet d’avocats assure la défense lors de la transmission du dossier au parquet et l’ouverture d’une procédure pénale.
Accusation de blanchiment de fraude fiscale
Nous assurons votre défense si vous êtes poursuivi pour blanchiment de fraude fiscale, souvent en lien avec des infractions annexes (dissimulation d’actifs, fausse comptabilité...).
Réponse aux propositions de rectification
Nous rédigeons des observations motivées à la suite d’une proposition de rectification, afin de contester les redressements envisagés.
Représentation devant le juge correctionnel
Nous vous représentons devant le juge, plaidons pour faire reconnaître votre bonne foi ou pour obtenir l'atténuation des sanctions encourues.
Solutions de régularisation ou transaction
Nous explorons les possibilités de régularisation avec l’administration, ou de transaction pénale lorsque cela est envisageable, pour clore le dossier sans condamnation judiciaire. Nos avocats s’appuient sur une expérience en droit reconnue, une connaissance pointue de la matière de fiscalité française, et une approche stratégique personnalisée.
Pourquoi faire appel à un avocat fiscaliste à Paris ?
Que vous soyez mis en cause ou poursuivi pour fraude fiscale, ou que vous souhaitiez contester une imposition, le recours aux services d’un avocat spécialisé est indispensable. Notre cabinet intervient pour :
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Proposer une stratégie de défense adaptée à la nature de l’infraction fiscale
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Protéger vos droits dans le cadre d’une procédure pénale
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Éviter des sanctions disproportionnées
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Préparer une négociation avec l’administration pour limiter les risques
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Vous accompagner dans toute la France, en France et à l’étranger
Il est conseillé de contacter un avocat dès les premiers signes de difficultés ou d’échanges avec l’administration. Un bon avocat pourra éviter des erreurs d’approche et protéger vos intérêts.
Une expertise reconnue en droit fiscal et pénal des affaires
Notre cabinet intervient depuis plus de 10 ans dans des dossiers complexes mêlant fiscalité, procédure pénale et droit des affaires. Grâce à notre double compétence en droit fiscal et en droit pénal fiscal, nous accompagnons efficacement les contribuables, dirigeants et personnes physiques mis en cause pour fraude fiscale.
Une défense rigoureuse, sur mesure et réactive
Chaque accusation de fraude fiscale mérite une réponse adaptée. Nous construisons une stratégie de défense personnalisée, tenant compte du risque pénal, des particularités du contrôle fiscal et des objectifs du client. Notre approche concilie technicité, confidentialité et anticipation des poursuites.
Un accompagnement partout en France et à l’international
Basé à Paris 16, notre cabinet intervient dans toute la France et accompagne aussi les clients titulaires de comptes bancaires à l’étranger ou résidant fiscalement hors de France. Nous assurons votre défense devant les juridictions françaises, qu’il s’agisse d’un contentieux avec l’administration fiscale ou d’une procédure pénale.
Contactez un avocat expert en fraude fiscale à Paris
Vous êtes accusé de fraude fiscale, concerné par une vérification de comptabilité ou un contrôle fiscal ? Vous recherchez un avocat fiscaliste à Paris compétent en droit pénal fiscal et en droit des affaires ?
Le cabinet Benseghir Juris, basé à Paris 16, vous accompagne dans la lutte contre la fraude fiscale et vous assure une défense pénale efficace.
Notre équipe d’avocats en droit des affaires expérimentés est prête à vous assister et à vous représenter devant les tribunaux.