Avocat pour Exclusion d'Associé à Paris
Le Cabinet Benseghir Juris vous assiste pour vos clauses et statuts
L’exclusion d’un associé est l’une des situations les plus complexes et conflictuelles en droit des sociétés. Elle oppose l’intérêt social de l’entreprise à la protection du droit de propriété de l’associé. En principe, un associé dispose d’un droit intangible de demeurer associé. Cependant, pour protéger la société d’un blocage ou d’un conflit majeur, il est possible et souvent nécessaire de prévoir dans les statuts une clause d’exclusion.
En tant que cabinet d’avocats en droit des affaires à Paris, notre cabinet intervient pour sécuriser ce processus délicat, que ce soit en amont lors de la rédaction des statuts, notamment pour une SAS, ou lors de la mise en œuvre d’une procédure pour exclure un associé.
Le principe : un droit intangible de demeurer dans la société
Le Code civil protège le droit de propriété, et par extension, les parts sociales ou actions détenues par un associé. De ce fait, un associé ne peut être contraint de céder ses titres. C’est le droit intangible de demeurer associé. Tenter d’exclure un associé sans fondement juridique solide ou sans clause statutaire adéquate expose la société à une annulation de la décision et à des sanctions. C’est pourquoi l’anticipation est la clé.
L’exception : la clause d’exclusion statutaire
Pour surmonter ce principe, le droit des sociétés permet aux associés d’organiser eux-mêmes les conditions de leur séparation. La clause d’exclusion est le principal outil. Prévue par les statuts, cette clause permet de contraindre un associé à la cession des actions ou parts sociales si des événements définis surviennent. La validité d’une telle clause et sa mise en œuvre dépendent du respect de conditions strictes.
Les motifs et la procédure d'exclusion
L'exclusion d'un associé doit être fondée sur un motif prévu par la clause statutaire (ex: perte de la qualité de dirigeant, violation d'une obligation) ou, plus rarement, par la loi (ex: non-libération des apports). La décision est généralement prise en assemblée générale, en respectant le principe du contradictoire. L'associé menacé d'exclusion a le droit de présenter sa défense.
L'exclusion dans les autres sociétés (SARL, SCI)
Dans les autres formes sociales, l'exclusion d'un associé est plus complexe. En SARL, par exemple, l'ajout ou la modification d'une clause d'exclusion est souvent assimilé à une augmentation des engagements des associés, ce qui exige une décision à l'unanimité de tous les associés. Il est donc plus difficile de l'imposer à un associé minoritaire
Le cas de la SAS : la liberté statutaire pour exclure un associé
La SAS (Société par Actions Simplifiée) est la forme sociale offrant le plus de souplesse. L'article L. 227-16 du Code de commerce permet explicitement que les statuts peuvent prévoir qu'un associé peut être tenu de céder ses actions. Il est donc possible de modifier une clause ou d'en insérer une pour organiser l'exclusion avec une grande liberté, ce qui en fait un outil de gestion des conflits très puissant.
Contestation et recours pour l'associé exclu
Un associé exclu peut contester la décision en justice. Si le motif n'est pas valable, si la procédure n'a pas été respectée, ou si la décision relève d'un abus de majorité, le juge peut annuler l'exclusion. C'est pourquoi l'assistance d'un avocat en droit des sociétés est fondamentale pour sécuriser la décision d'exclusion.
Pourquoi faire appel à Maître Chama Benseghir pour une exclusion d'associé ?
Pour une rédaction sécurisée de vos clauses d'exclusion
La performance d'une clause d'exclusion dépend de sa précision. Notre cabinet vous assiste dans la rédaction sur-mesure des statuts de la société (en particulier pour une SAS) afin de définir des motifs d'exclusion clairs, un organe de décision compétent et une procédure incontestable, et ainsi éviter tout contentieux futur.
Pour une assistance stratégique lors de la procédure
Que vous soyez les associés majoritaires souhaitant exclure un associé pour un juste motif, ou un associé ou actionnaire faisant face à une exclusion abusive, notre cabinet vous défend. Notre intervention vise à garantir le respect de la procédure (convocation à l'assemblée générale, droit de participer au débat) et de vos droits.
Pour la juste valorisation des droits de l'associé exclu
L'exclusion implique obligatoirement le rachat des titres de l'associé exclu. Notre cabinet intervient pour veiller à ce que le prix de cession des actions ou parts sociales soit déterminé de manière juste et équitable, conformément aux méthodes prévues dans les statuts ou, à défaut, à la loi.
Contactez notre cabinet pour toute question d'exclusion d'associé à Paris
La gestion d’un conflit entre associés et la mise en œuvre d’une clause d’exclusion sont des actes juridiques à haut risque. Une erreur peut entraîner l’annulation de la décision et des dommages et intérêts importants. Pour protéger les intérêts de la société et ceux de chaque associé, l’intervention d’un expert du droit des affaires est indispensable.
Vous devez rédiger des statuts ou faire face à un cas d’exclusion d’un associé ? En tant que cabinet d’avocats au barreau de Paris, nous mettons notre expertise à votre service pour vous conseiller et vous défendre.
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Notre équipe d’avocats en droit des affaires expérimentés est prête à vous assister et à vous représenter devant les tribunaux.