Uncategorized

L’existence d’une obligation d’information en matière de droit bancaire. La charge de la preuve est commune à toutes les disciplines dans lesquelles il existe une obligation d’information et notamment en matière de droit bancaire[1] Initialement, les règles probatoires ont été dégagées en matière médicale en ce qui concerne l’obligation d’information du médecin. La Cour de […]

1. La recherche d’une juridicté originale des instruments de la RSE A. Les principes RSE Définition L’exigence de respect des principes de la responsabilité sociale et environnementale est aujourd’hui étroitement liée au devoir de vigilance. Les préoccupations environnementales intègrent progressivement l’ensemble du droit des affaires [1], spécifiquement l’activité bancaire [2]. La responsabilité sociale de l’entreprise